HYVYS

Mentions légales

Éditeur du site :

• Raison sociale : HYVYS STUDIO
• Forme juridique : SASU
• Adresse : 84 rue du Château, 92100 Boulogne-Billancourt
• SIRET : 99904589100010
• Capital social : 1 €
• Numéro de TVA : Non applicable

Directeur de la publication :

• Nom : Hervouet des Forges
• Fonction : Président
• Contact : hyvys.studio@outlook.fr

Hébergement :

• Hébergeur : Netlify, Inc.
• Adresse : 2343 3rd Street, Suite 296, San Francisco, CA 94107, États-Unis

Conditions Générales de Vente (CGV)

Éditeur du site :

• Raison sociale : HYVYS STUDIO
• Forme juridique : SASU
• Adresse : 84 rue du Château, 92100 Boulogne-Billancourt
• SIRET : 99904589100010
• Capital social : 1 €
• Numéro de TVA : Non applicable
• Directeur de la publication : Hervouet des Forges, Président
• Contact : hyvys.studio@outlook.fr
• Hébergeur : Netlify, Inc.
• Adresse de l'hébergeur : 2343 3rd Street, Suite 296, San Francisco, CA 94107, États-Unis

ARTICLE 1 — OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations proposées par HYVYS, également désigné « Le Bureau des Problèmes ».

Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre d'un échange téléphonique individuel entre une personne rencontrant un problème et un interlocuteur humain.

Toute commande de prestation implique la prise de connaissance et l'acceptation des présentes CGV selon les modalités communiquées au client avant le paiement.

ARTICLE 2 — PRESTATIONS PROPOSÉES

2.1 Nature de la prestation

HYVYS propose un service d'échange téléphonique individuel d'une durée variable, dans la limite de deux heures maximum.

La prestation consiste en un échange de dialogue visant à aider le client à :

• Prendre du recul sur sa situation.
• Clarifier sa problématique.
• Envisager des pistes de réflexion ou de solution.

Plusieurs sujets peuvent être abordés au cours d'un même échange, selon les besoins du client et dans la limite du champ d'intervention du service.

2.2 Ce que n'est pas la prestation

HYVYS n'est pas :

• Un service de psychologie.
• Un service médical.
• Un service thérapeutique.
• Un service de voyance.
• Un service d'urgence.

La prestation ne constitue pas un diagnostic, un traitement médical ou un suivi thérapeutique. Elle ne remplace pas l'intervention d'un professionnel qualifié lorsque la situation le nécessite.

HYVYS ne garantit pas la résolution du problème évoqué ni l'obtention d'un résultat particulier.

ARTICLE 3 — TARIFS

3.1 Prix

Le tarif de la prestation est fixe : 50 € par appel.

Le prix est payable en totalité avant la réalisation de la prestation.

3.2 Durée

La durée de l'appel est variable, dans la limite de deux heures maximum.

Le client peut mettre fin à la conversation quand il le souhaite.

Lorsque l'échange téléphonique a effectivement eu lieu, la prestation est considérée comme réalisée, sous réserve des droits impératifs du consommateur applicables.

3.3 Pas de supplément

Le tarif est annoncé à l'avance. Aucun supplément lié à la durée de l'appel ne sera facturé.

ARTICLE 4 — COMMANDE ET ACCEPTATION

4.1 Processus de commande

Le client formule sa demande par SMS.

Il expose brièvement sa demande, sans obligation de détailler sa situation de manière exhaustive.

4.2 Examen de la demande

HYVYS examine personnellement chaque demande afin de vérifier si celle-ci correspond à la nature et aux limites du service proposé.

HYVYS se réserve le droit de refuser une demande qui ne relève pas de son champ d'intervention.

En cas de refus, aucun paiement n'est demandé.

4.3 Acceptation

En cas d'acceptation, HYVYS communique au client les modalités de paiement par SMS, ainsi que les informations nécessaires à la commande.

Le client doit pouvoir prendre connaissance des présentes CGV avant de procéder au paiement.

La commande est confirmée après acceptation des conditions applicables et réception du paiement.

ARTICLE 5 — MODALITÉS DE PAIEMENT

5.1 Moment du paiement

Le paiement s'effectue avant l'appel.

La prestation est organisée après confirmation du paiement.

5.2 Moyens de paiement

Le paiement s'effectue via un lien sécurisé envoyé par SMS au client après acceptation de sa demande.

Le lien de paiement renvoie vers la plateforme de paiement Qonto.

5.3 Sécurité

Les informations bancaires sont traitées par le prestataire de paiement selon ses propres modalités de sécurité.

HYVYS ne stocke pas les informations bancaires du client.

ARTICLE 6 — CONDITIONS D'ANNULATION ET DE REMBOURSEMENT

6.1 Annulation avant la prestation

Le client peut annuler sa demande à tout moment avant la réalisation de l'appel.

Si le paiement a déjà été effectué, HYVYS procède au remboursement intégral de la somme versée, sans frais ni pénalité, quel que soit le délai entre l'annulation et le créneau prévu.

6.2 Appel non réalisé

Si l'appel n'a pas lieu, le client bénéficie d'un remboursement intégral de la somme versée.

Cette règle s'applique notamment lorsque la prestation ne peut pas être réalisée ou lorsque le rendez-vous est annulé.

Le remboursement est effectué selon les modalités légales applicables et dans les délais prévus par la réglementation.

6.3 Appel réalisé

Lorsque l'échange téléphonique a effectivement eu lieu, la prestation est considérée comme réalisée, que le client estime ou non avoir obtenu les résultats espérés.

Le fait de ne pas être satisfait des pistes de réflexion proposées ou de ne pas avoir résolu le problème évoqué ne donne pas, à lui seul, droit à un remboursement.

Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des droits impératifs du consommateur, notamment ceux relatifs au droit de rétractation lorsqu'ils sont applicables.

6.4 Droit de rétractation

Lorsque le client bénéficie légalement d'un droit de rétractation, celui-ci peut l'exercer dans les conditions et délais prévus par la réglementation applicable aux contrats conclus à distance.

Lorsque le client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai légal de rétractation, HYVYS recueille les accords et consentements nécessaires conformément à la réglementation applicable.

Les conséquences de la réalisation de la prestation sur le droit de rétractation sont déterminées conformément aux dispositions légales en vigueur.

Aucune disposition des présentes CGV ne prive le consommateur d'un droit dont il bénéficie légalement.

ARTICLE 7 — RÉALISATION DE LA PRESTATION

7.1 Organisation de l'appel

Après confirmation du paiement, HYVYS et le client conviennent d'un créneau pour l'échange téléphonique.

L'appel a lieu au moment convenu entre les parties.

7.2 Déroulement de l'appel

L'échange est humain, direct et personnalisé.

L'objectif est d'aider le client à prendre du recul, à clarifier sa situation et à envisager différentes pistes de réflexion.

Le client reste libre de choisir les sujets qu'il souhaite aborder, dans la limite du champ d'intervention du service.

7.3 Interruption par le client

Le client peut mettre fin à l'appel à tout moment, sans justification.

L'interruption d'un appel effectivement commencé ne donne pas automatiquement droit à un remboursement partiel, sous réserve des droits impératifs du consommateur et des situations dans lesquelles la prestation n'aurait pas été correctement exécutée.

ARTICLE 8 — LIMITES DU SERVICE

8.1 Situations non couvertes

HYVYS n'est pas destiné à prendre en charge :

• Les situations d'urgence mettant en danger la vie ou l'intégrité physique d'une personne.
• Les situations nécessitant une intervention médicale ou psychiatrique urgente.
• Les demandes nécessitant une expertise spécialisée que HYVYS n'est pas en mesure de fournir.
• Les demandes illicites ou contraires à l'ordre public.

8.2 Refus de prestation

HYVYS se réserve le droit de refuser une demande lorsque celle-ci dépasse les limites du service proposé.

Dans ces situations, HYVYS peut, lorsque cela est approprié, orienter le client vers un professionnel ou un service adapté.

Si l'appel n'a pas lieu, les règles de remboursement de l'article 6 s'appliquent.

ARTICLE 9 — CONFIDENTIALITÉ

9.1 Engagement de confidentialité

HYVYS s'engage à traiter les informations communiquées par le client avec discrétion et à ne pas les divulguer volontairement à des tiers, sous réserve des obligations légales applicables.

Les informations partagées lors de l'appel sont traitées conformément aux engagements de confidentialité et à la politique de confidentialité du site.

9.2 Données personnelles

Les données personnelles du client sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site.

Les informations demandées au client sont limitées à ce qui est nécessaire au traitement de sa demande, à l'organisation de l'appel et à la gestion de la relation commerciale.

ARTICLE 10 — RESPONSABILITÉ

10.1 Nature des échanges

HYVYS fournit un service d'écoute et de réflexion basé sur un échange humain.

Les échanges ne constituent pas :

• Des prescriptions médicales.
• Des consultations juridiques.
• Des prestations professionnelles spécialisées pour lesquelles HYVYS ne disposerait pas des qualifications requises.

10.2 Responsabilité du client

Le client reste libre de ses décisions et apprécie les pistes de réflexion évoquées au cours de l'échange en fonction de sa propre situation.

10.3 Absence de garantie de résultat

HYVYS ne garantit aucun résultat spécifique à la suite de la prestation.

La prestation vise à favoriser la réflexion du client, sans garantir la résolution de sa problématique.

Cette absence de garantie ne limite pas les obligations légales de HYVYS concernant la bonne exécution de la prestation.

Aucune clause des présentes CGV ne saurait exclure ou limiter une responsabilité lorsque la loi interdit une telle exclusion ou limitation.

ARTICLE 11 — DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Selon les traitements concernés, le client peut disposer de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Pour exercer ses droits, le client peut contacter HYVYS à l'adresse suivante : hyvys.studio@outlook.fr

Les modalités détaillées du traitement des données sont précisées dans la politique de confidentialité.

ARTICLE 12 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble du contenu du site, notamment les textes, images, vidéos, logos et éléments graphiques, est protégé par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, distribution ou exploitation non autorisée du contenu du site est susceptible de porter atteinte aux droits de son titulaire.

Cette disposition ne limite pas les exceptions et droits prévus par la législation applicable.

ARTICLE 13 — MODIFICATION DES CGV

HYVYS se réserve le droit de modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l'évolution du service ou de la réglementation.

La version applicable à une commande est celle portée à la connaissance du client et acceptée au moment de la conclusion du contrat.

Les modifications ultérieures ne s'appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues, sauf lorsque la loi le permet ou l'impose.

ARTICLE 14 — RÉCLAMATIONS ET RÈGLEMENT DES LITIGES

14.1 Tentative de résolution amiable

En cas de question, de difficulté ou de désaccord concernant la prestation, le client est invité à contacter HYVYS par e-mail à l'adresse suivante : hyvys.studio@outlook.fr.

HYVYS examinera la demande avec attention et cherchera une solution amiable avec le client.

14.2 Litiges

En l'absence de résolution amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.

ARTICLE 15 — DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au consommateur.

ARTICLE 16 — ACCEPTATION DES CGV

Le client doit pouvoir prendre connaissance des présentes CGV et confirmer son accord avant de procéder au paiement, selon les modalités de commande proposées par HYVYS.

L'acceptation des CGV ne prive pas le client des droits impératifs dont il bénéficie en vertu de la réglementation applicable.

Politique de confidentialité

HYVYS s'engage à protéger la confidentialité de vos données personnelles.

Données collectées : Numéro de téléphone, adresse email (si fournie), données de paiement, contenu des échanges.

Finalités : Traitement de la demande, organisation de l'appel, paiement, amélioration des services.

Durée de conservation : Données de client : 5 ans. Données de paiement : conformément aux obligations légales. Contenu des échanges : 1 an.

Vos droits : Accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité. Pour exercer ces droits, contactez-nous à l'adresse : hyvys.studio@outlook.fr

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